Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : 12 avril 2026
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les conditions dans lesquelles Setly, éditée par Killian Meyniel (ci-après « Setly »), fournit son service de gestion de tournois de padel et prélève des frais de service.
2. Tarification
Setly est entièrement gratuit pour les organisateurs de tournois (arbitres et clubs). Il n'existe aucun abonnement, aucune limitation de fonctionnalités et aucun engagement.
Commission fixe par inscription payante
Pour chaque inscription payante à un tournoi, Setly ajoute 2€ de frais de service au prix fixé par l'organisateur. Ces frais sont à la charge des participants (joueurs) et non des organisateurs.
Exemple : l'organisateur fixe 25€ par paire → les joueurs paient 27€ → l'organisateur reçoit 25€ → Setly conserve 2€.
Pour les inscriptions gratuites (0€), aucune commission n'est prélevée.
3. Paiements en ligne
Les paiements des inscriptions sont traités par Stripe (Stripe Payments Europe, Ltd., Irlande). Setly ne stocke aucune donnée bancaire. Les fonds sont transférés directement sur le compte bancaire de l'organisateur via Stripe Connect.
Les frais de traitement Stripe (environ 1,4% + 0,25€ par transaction) sont à la charge de l'organisateur et sont déduits du montant transféré par Stripe.
4. Droit de rétractation
Conformément au droit européen (articles L221-18 et suivants du Code de la consommation en France), les participants disposent d'un délai de 14 jours calendaires à compter de l'inscription pour demander un remboursement, sous réserve que le tournoi n'ait pas encore commencé.
Pour exercer ce droit : contacter l'organisateur du tournoi directement ou nous écrire à meynielkillian@gmail.com.
5. Remboursements
Les remboursements sont effectués par l'organisateur du tournoi via le dashboard Setly. Le montant total payé par le joueur (y compris les 2€ de frais Setly) est remboursé.
En cas d'annulation d'un tournoi par l'organisateur, tous les joueurs ayant payé en ligne sont automatiquement remboursés.
6. Modification des tarifs
Setly se réserve le droit de modifier le montant de la commission fixe par inscription. Toute modification sera communiquée aux utilisateurs avec un préavis de 30 jours minimum.
7. Droit applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.
8. Médiation
Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation. Plateforme européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr
9. Contact
Pour toute question : meynielkillian@gmail.com ou /contact.